(197) Toutefois, comme expliqué au considérant 138 ci-dessus, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que les ventes captives ont eu une incidence considérable sur l’évolution des indicateurs de préjudice. Par conséquent, la Commission a conclu que l’usage captif n’avait pas causé de préjudice important à l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
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