Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
RéférenceConsidérant 201 du règlement d’exécution (UE) 2024/1943EUR-Lex →

(201) Au considérant 156, la Commission a analysé l’investissement global et a conclu que les investissements de l’industrie de l’Union se situaient à des niveaux très faibles atteignant le minimum nécessaire pour poursuivre ses activités tout au long de la période considérée. La Commission a également considéré que la pandémie de COVID-19 n’avait eu qu’une incidence très limitée et temporaire sur l’industrie de l’Union, la période considérée s’étendant du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2023 et la pandémie de COVID-19 ayant eu lieu entre 2020 et 2022. En outre, aucun élément de preuve n’a été apporté concernant les prétendues perturbations de la chaîne d’approvisionnement et l’enquête n’a révélé aucun élément de preuve spécifique à cet égard. En ce qui concerne le prétendu comportement anticoncurrentiel de l’industrie de l’Union, la Commission fait observer que l’enquête antitrust à laquelle le producteur-exportateur a fait référence était liée aux câbles électriques à haute tension et n’était donc pas pertinente pour le produit concerné. L’incidence des variations du niveau des investissements, des stocks et des capacités a été analysée en détail au cours de l’enquête, comme indiqué aux considérants 156, 151 et 132, et la Commission a conclu que cette incidence était très limitée. En particulier, contrairement à ce qui a été affirmé, l’enquête a révélé que les stocks et les investissements de l’industrie de l’Union s’étaient maintenus à un niveau très faible. En ce qui concerne la concurrence entre les producteurs de l’Union, la Commission a estimé qu’une concurrence loyale était encouragée sur un marché libre et ne pouvait être considérée comme une cause du préjudice. L’enquête n’a révélé aucun élément de preuve démontrant qu’elle aurait pu avoir un quelconque effet préjudiciable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).