Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
RéférenceConsidérant 203 du règlement d’exécution (UE) 2024/1943EUR-Lex →

(203) La Commission a établi un lien de causalité entre le préjudice important subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde. L’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde a coïncidé avec la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union. La forte augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné a été effectuée à des prix nettement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union, à des niveaux même inférieurs au coût de production pour l’industrie de l’Union. Ces importations ont donc empêché l’industrie de l’Union de fixer des prix à des niveaux viables, nécessaires pour atteindre des marges bénéficiaires raisonnables. Au contraire, les niveaux de prix n’ont pas pu être alignés sur l’augmentation des coûts, ce qui a entraîné des effets négatifs importants sur la rentabilité et les niveaux d’investissement de l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).