(210) La Commission a noté que le bénéfice cible établi dans le cadre de l’enquête relative à la Chine était de 12,4 %. La Commission a examiné ces objections ainsi que les observations présentées par les producteurs-exportateurs et les données disponibles dans le dossier concernant les exigences de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, afin de fixer le bénéfice cible.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
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