Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
RéférenceConsidérant 212 du règlement d’exécution (UE) 2024/1943EUR-Lex →

(212) STL a affirmé que le bénéfice cible établi dans le cadre de l’enquête relative à la Chine était dénué de pertinence, le bénéfice cible devant être fondé sur le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays faisant l’objet de la présente enquête, à savoir l’Inde. En réponse à cette objection, le plaignant a fait valoir que les producteurs indiens n’avaient apporté aucun argument démontrant un quelconque changement de circonstances qui révèlerait que la rentabilité cible établie dans le cadre de l’enquête relative à la Chine ne serait plus appropriée. En réponse à cet argument, STL a affirmé que la rentabilité cible établie dans l’enquête relative à la Chine reposait sur une réalité économique différente et était donc dénuée de pertinence pour la présente enquête. La période pertinente pour le calcul de la marge bénéficiaire cible devrait être postérieure à 2020. En outre, STL a affirmé qu’à partir de 2022, le niveau des investissements des plaignants avait considérablement augmenté par rapport à celui enregistré au cours de la période d’enquête relative à la procédure portant sur la Chine (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020), entraînant ainsi un changement de circonstances par rapport à l’enquête concernant les importations de câbles de fibres optiques en provenance de Chine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).