(215) En ce qui concerne l’objection de STL selon laquelle le bénéfice cible doit être fondé sur le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays faisant l’objet de la présente enquête, la Commission a rappelé que le bénéfice cible devait être établi en tenant compte d’un certain nombre de facteurs, dont notamment le niveau de rentabilité attendu dans des conditions normales de concurrence. Cette objection a donc également été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
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