Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2024/1943EUR-Lex →

(22) Birla, HFCL et STL ont affirmé qu’aucun élément de preuve n’avait été apporté dans la plainte en ce qui concerne le calcul de la sous-cotation des prix (indicatifs ou non). Birla a en outre soutenu que les prix utilisés n’étaient pas représentatifs pour les producteurs indiens ou l’industrie de l’Union, tandis que STL a fait valoir qu’ils ne s’appliquaient pas à toute la gamme de produits couverte par l’enquête, mais uniquement à certains de ces produits. À cet égard, les types de câbles de fibres optiques examinés dans la plainte [à savoir les câbles constitués de 24 fibres et ceux constitués de 48 fibres pour le calcul du dumping, et les câbles constitués de 12, 24, 48 et 72 fibres pour le calcul de la sous-cotation des prix (indicatifs ou non)] sont les CFO les plus vendus sur le marché de l’Union et les types de câbles de fibres optiques pour lesquels les plaignants ont été en mesure de recueillir des éléments de preuve concernant les prix des importations en provenance de l’Inde. Birla a allégué que l’analyse des prix à l’importation effectuée par le plaignant était erronée et que l’évolution des importations, telle qu’elle ressort de la plainte, ne démontrait pas, en tout état de cause, la prétendue pression exercée sur les prix sur le marché de l’Union. Birla a également fait valoir qu’une analyse distincte aurait dû être effectuée pour le marché des appels d’offres et le marché au comptant, tandis que STL a affirmé que le bénéfice cible établi au cours de l’enquête sur les câbles de fibres optiques originaires de Chine ne devrait pas être pris en considération pour calculer les marges de sous-cotation des prix indicatifs dans le cadre de la présente enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).