Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
RéférenceConsidérant 228 du règlement d’exécution (UE) 2024/1943EUR-Lex →

(228) En l’absence de coopération de la part d’importateurs indépendants, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer l’incidence précise des droits antidumping sur leurs activités. Dans le cadre de l’enquête relative à la Chine, la Commission a établi que les importateurs bénéficiaient de marges bénéficiaires de plus de 20 % et que les droits pouvaient être soit absorbés soit au moins partiellement répercutés sur leurs clients. La présente enquête n’a révélé aucun fait ou élément de preuve contredisant ces conclusions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).