(228) En l’absence de coopération de la part d’importateurs indépendants, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer l’incidence précise des droits antidumping sur leurs activités. Dans le cadre de l’enquête relative à la Chine, la Commission a établi que les importateurs bénéficiaient de marges bénéficiaires de plus de 20 % et que les droits pouvaient être soit absorbés soit au moins partiellement répercutés sur leurs clients. La présente enquête n’a révélé aucun fait ou élément de preuve contredisant ces conclusions.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
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