Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article

Article considérant 233

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
RéférenceConsidérant 233 du règlement d’exécution (UE) 2024/1943EUR-Lex →

(233) Il a donc été conclu que les mesures n’auraient pas d’effet disproportionné sur les utilisateurs.

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