(242) Dans le même temps, des mesures n’empêcheraient pas les importations en provenance de pays tiers (y compris l’Inde) d’exercer une concurrence loyale sur le marché de l’Union. L’enquête n’a pas indiqué que des mesures auraient un effet négatif disproportionné sur les importateurs et les industries en aval.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
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