(25) Les éléments de preuve contenus dans la plainte concernant le préjudice concernaient uniquement l’évolution des indicateurs de préjudice de l’activité des câbles de fibres optiques et sont donc considérés comme plus pertinents que les informations accessibles au public concernant les sociétés au niveau du groupe. Cette objection a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
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