Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2024/1943EUR-Lex →

(33) Europacable a fait observer que la plainte montrait au contraire que les importations en provenance de Chine ne rompaient pas le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Le plaignant a en outre souligné que l’industrie de l’Union devait adapter son niveau d’investissement en fonction de la croissance du marché pour rester compétitive et que les investissements de l’industrie de l’Union ne pouvaient donc pas rompre le lien de causalité entre les importations en provenance de l’Inde qui faisaient l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Europacable a également réfuté l’argument relatif au comportement anticoncurrentiel dans la mesure où ce comportement n’était pas lié au produit faisant l’objet de l’enquête et a souligné que la hausse des coûts avait été suivie d’une hausse des prix de vente. Le plaignant a enfin fait valoir qu’au cours de l’enquête concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de Chine, la Commission avait déjà établi que la pandémie de COVID-19 n’avait eu qu’une incidence très limitée et temporaire sur le secteur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).