(39) STL a affirmé que l’industrie de l’Union n’était pas définie dans le dossier non confidentiel de l’enquête, ce qui constituait une violation de ses droits de la défense. De l’avis de STL, ni l’avis d’ouverture ni la réponse au questionnaire macroéconomique ne précisent quels producteurs de câbles de fibres optiques composent l’industrie de l’Union. La Commission a communiqué la liste des producteurs connus de câbles de fibres optiques de l’Union dans le dossier non confidentiel. Cette objection a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.