(59) HFCL et Birla ont déclaré partager l’avis de Aksh selon lequel les fibres optiques non gainées individuellement devraient être exclues du champ de la présente enquête. Les trois producteurs-exportateurs ont invoqué, à l’appui de leur interprétation de la notion de «gaine individuelle», un arrêt du 21 novembre 2017 de l’instance d’appel indienne dans l’affaire Commissaire des douanes (importations) Bombay contre Vodafone Essar Gujarat Ltd., qui concernait le classement douanier de certains câbles de fibres optiques importés en Inde. L’autorité indienne a examiné la définition du terme «gainé individuellement» et a conclu que la «gaine» et le «revêtement» étaient différents.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
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