Article considérant 61

(61) La Commission a considéré que l’interprétation par les producteurs-exportateurs indiens du terme «fibres gainées individuellement» ne correspondait pas à l’interprétation faite dans l’Union, telle que précisée dans les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne. Outre ce que la Commission a déjà rappelé au considérant 18 ci-dessus, les décisions rendues par une autorité étrangère telle que l’instance d’appel indienne s’appuient sur un droit étranger et ne sauraient donc avoir d’incidence sur l’interprétation et l’application du droit douanier de l’Union européenne. Par conséquent, les objections soulevées par les producteurs-exportateurs indiens à cet égard ont été rejetées.