Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
RéférenceConsidérant 70 du règlement d’exécution (UE) 2024/1943EUR-Lex →

(70) Pour certains types de produits pour lesquels aucune vente du produit similaire sur le marché intérieur n’a eu lieu, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a établi la valeur normale sur la base des prix intérieurs des autres producteurs-exportateurs, sauf dans les cas où l’utilisation de ces prix aurait impliqué de divulguer des informations commerciales confidentielles. Dans de tels cas, la Commission a calculé la valeur normale en ajoutant au coût de production la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») ainsi que le bénéfice de toutes les transactions effectuées au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur. Des informations détaillées ont été fournies individuellement aux producteurs-exportateurs concernés pour des raisons de confidentialité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).