(79) Toutefois, la visite de vérification en Inde a révélé que le personnel employé par STL France s’occupait des opérations de dédouanement, des ventes de câbles de fibres optiques et du développement du marché français. Par conséquent, la Commission a conclu que la filiale liée agissait en tant qu’importateur lié et a calculé le prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
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