Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2024/1943EUR-Lex →

(8) Les producteurs-exportateurs HFCL et STL ont affirmé qu’aucun résumé non confidentiel significatif du calcul de la marge de dumping, de la valeur normale et de la sous-cotation des prix (indicatifs ou non) n’avait été fourni par le plaignant et ont demandé à avoir accès aux informations nécessaires. HFCL a également demandé que soit communiqué un résumé non confidentiel et significatif des informations fournies par le plaignant sur la pratique tarifaire des producteurs-exportateurs indiens dans le cadre des procédures d’appel d’offres dans l’UE. HCFL a en outre affirmé que les résumés fournis concernant les procédures d’appel d’offres dans plusieurs États membres et l’offre de prix faite par un producteur indien sur le marché au comptant n’étaient pas pertinents.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).