Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/1943EUR-Lex →

(9) La Commission a examiné ces objections mais a estimé, en ce qui concerne le calcul de la marge de dumping et de la valeur normale, que la version non confidentielle de la plainte disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données confidentielles permettant aux parties intéressées d’exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure. En particulier, le résumé non confidentiel contenait des informations sur les sources (prix à l’exportation des câbles constitués de 24 fibres et de ceux constitués de 48 fibres — soit les types de câbles de fibres optiques les plus représentatifs — sur la base d’appels d’offres qui se sont déroulés dans trois États membres de l’Union) et sur les marges de dumping pour les deux types de câbles de fibres optiques les plus représentatifs (en plus du taux de dumping moyen pour ces deux types). Ces objections ont donc été rejetées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).