(12) La CCCMC a également affirmé que la Commission n’avait pas examiné et pris en considération la difficulté notoirement connue de l’industrie de l’Union à se procurer les principales matières premières et l’énergie en quantités suffisantes pour la production à des prix compétitifs, ni les conclusions scientifiques susceptibles d’influencer les choix des consommateurs et de modifier les habitudes de consommation dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
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