(122) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion supplémentaire sur le marché. Ainsi, la présence de l’État dans les entreprises du secteur de l’érythritol et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et celui des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur la formation des prix et sur les coûts.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
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