(158) La CCCMC a présenté des observations, notamment en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La CCCMC a fait valoir que, pour un certain nombre de raisons, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
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