Article considérant 159

(159) La Commission a réitéré son point de vue selon lequel l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était pleinement conforme aux obligations qui incombent à l’Union en vertu du droit de l’OMC, en particulier des dispositions de l’accord antidumping. La Commission a fait observer que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était établie à l’échelle du pays et que, si elle était établie, elle rendait les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour le calcul de la valeur normale. Dans ces circonstances, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base prévoit le calcul des coûts de production et de vente sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés, y compris ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur.