Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2024/1959EUR-Lex →

(16) En outre, la CCCMC a fait valoir que ses droits de la défense avaient été gravement violés pour les raisons suivantes:

i) la version publique de la plainte traite les statistiques sur les volumes et les prix des importations comme confidentielles, en les communiquant sous forme de fourchettes et d’indices;

ii) les facteurs de préjudice ne sont pas divulgués sous une forme significative permettant une compréhension objective des données communiquées à titre confidentiel;

iii) le plaignant a indiqué que les annexes pertinentes pour les prix à l’exportation n’étaient pas de nature à être résumées;

iv) le plaignant n’a pas dévoilé la plupart des sources d’information sur lesquelles la plainte était fondée, refusant principalement de divulguer les sources des données; et

v) le plaignant n’a pas communiqué une grande partie des données essentielles, en se fondant sur des considérations relatives au droit d’auteur et en alléguant une crainte de représailles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1959. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).