(167) Toutefois, comme expliqué aux considérants 40 à 52 ci-dessus, le produit soumis à l’enquête ne semble être fabriqué que dans des pays dont aucun n’a un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC sur la base des critères mentionnés au considérant 163 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
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