(17) En réponse aux allégations ci-dessus, la Commission a fait remarquer qu’étant donné que l’industrie de l’Union se compose d’un seul producteur, il était compréhensible que les facteurs de préjudice soient indiqués sous forme de fourchettes et d’indices dans la plainte. L’examen des allégations de la CCCMC a montré que ces indices et fourchettes permettaient de comprendre les tendances et les niveaux des données relatives aux différents indices de préjudice présentés par le plaignant à titre confidentiel. En outre, en ce qui concerne la non-divulgation des sources, les données réelles étant désormais fournies à la section 4.3 ci-dessous, ce problème est résolu.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
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