Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2024/1959EUR-Lex →

(17) En réponse aux allégations ci-dessus, la Commission a fait remarquer qu’étant donné que l’industrie de l’Union se compose d’un seul producteur, il était compréhensible que les facteurs de préjudice soient indiqués sous forme de fourchettes et d’indices dans la plainte. L’examen des allégations de la CCCMC a montré que ces indices et fourchettes permettaient de comprendre les tendances et les niveaux des données relatives aux différents indices de préjudice présentés par le plaignant à titre confidentiel. En outre, en ce qui concerne la non-divulgation des sources, les données réelles étant désormais fournies à la section 4.3 ci-dessous, ce problème est résolu.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1959. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).