Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
RéférenceConsidérant 170 du règlement d’exécution (UE) 2024/1959EUR-Lex →

(170) Dans la première note, la Commission a examiné quelles données financières étaient aisément disponibles pour les pays visés au considérant 166. La Commission a trouvé dans Orbis de telles données pour une société en Équateur, une société en Colombie, une société au Mexique, une société au Pérou, une société en Afrique du Sud, une société en Argentine, huit sociétés en Turquie, quatre sociétés au Brésil et six sociétés en Thaïlande. Les états financiers dont disposait la Commission pour toutes les sociétés en Argentine, en Équateur, au Mexique, au Pérou, en Afrique du Sud et en Turquie et quelques sociétés au Brésil et en Thaïlande n’étaient pas appropriés soit parce qu’ils étaient incomplets et/ou obsolètes, soit parce qu’ils révélaient que l’entreprise concernée était déficitaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1959. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).