(170) Dans la première note, la Commission a examiné quelles données financières étaient aisément disponibles pour les pays visés au considérant 166. La Commission a trouvé dans Orbis de telles données pour une société en Équateur, une société en Colombie, une société au Mexique, une société au Pérou, une société en Afrique du Sud, une société en Argentine, huit sociétés en Turquie, quatre sociétés au Brésil et six sociétés en Thaïlande. Les états financiers dont disposait la Commission pour toutes les sociétés en Argentine, en Équateur, au Mexique, au Pérou, en Afrique du Sud et en Turquie et quelques sociétés au Brésil et en Thaïlande n’étaient pas appropriés soit parce qu’ils étaient incomplets et/ou obsolètes, soit parce qu’ils révélaient que l’entreprise concernée était déficitaire.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
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