(179) La Commission a rejoint le plaignant sur le fait que les données financières de la société brésilienne Primary Products Ingredients Brasil S.A. n’étaient pas les plus appropriées car obsolètes. Les données en question couvraient l’exercice 2020 alors que la période d’enquête couvrait la période comprise entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.