(191) De plus, outre les frais généraux de fabrication déclarés, la Commission a inclus les coûts supportés pour la recherche et le développement dans la mesure où ils n’avaient pas été inclus dans les coûts de fabrication.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
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