(199) Dans ses observations sur la première note, Dongxiao Biotechnology Co. Ltd. a fait valoir que les prix à l’importation d’un pays tiers ne reflétaient ni les prix réels sur le marché intérieur de ce pays, ni les prix d’achat dans le pays concerné et que, par conséquent, la Commission devrait également être disposée à accepter d’autres sources de données accessibles au public, telles que le prix de vente sur le marché intérieur dans un pays tiers ou d’autres prix internationaux. Dongxiao Biotechnology Co., Ltd. a ajouté que le prix d’un intrant acheté sur le marché intérieur devait être remplacé par un prix à l’importation sur une base franco à bord.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
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