(201) La Commission ne disposait pas de données sur les prix pratiqués par les pays représentatifs potentiels sur leur marché intérieur. En revanche, les données sur les prix à l’importation dans les pays représentatifs appropriés potentiels étaient aisément disponibles et la Commission a donc utilisé le GTA comme source de ces données. De plus, la Commission considère que, grâce au jeu de la concurrence, les prix à l’importation dans les pays représentatifs potentiels reflétaient fidèlement les prix pertinents sur le marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.