(214) La Commission a rejeté cet argument comme non fondé. Aucune source accessible au public n’a permis à la Commission d’établir dans quelle mesure les prix de l’électricité en Colombie seraient gonflés, et il n’existait pas non plus de référence fiable pour les comparer. En outre, le fait que les sources de production d’électricité en Colombie et en RPC ne coïncident pas ne justifie pas de rejeter les prix de l’électricité en Colombie.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.