(220) Les frais généraux de fabrication n’étaient pas spécifiés séparément dans les chiffres disponibles du compte de profits et pertes et il a été constaté qu’ils étaient inclus dans le coût des marchandises vendues. La valeur des frais généraux de fabrication a été fondée sur les données propres à la société, comme expliqué au considérant 190, et appliquée au coût de fabrication non faussé, en ajoutant les coûts supportés pour la recherche et le développement tels qu’ils étaient imputés à la société dans les chiffres de son compte de profits et pertes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
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