(221) Dans sa réponse à la seconde note, Dongxiao Biotechnology Co. Ltd. a remis en question l’utilisation des frais VAG et de la marge bénéficiaire de Sucroal S.A. au motif que les chiffres de cette société n’étaient pas fiables et que des sources accessibles au public montraient une croissance anormale du bénéfice d’exploitation (EBIT) et du bénéfice net de Sucroal S.A.; elle a demandé qu’il soit confirmé si les frais VAG de cette société étaient influencés par les dons d’OAL, le principal actionnaire de Sucroal S.A., à des partis politiques.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
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