Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article

Article considérant 256

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
RéférenceConsidérant 256 du règlement d’exécution (UE) 2024/1959EUR-Lex →

(256) L’enquête a révélé que l’industrie de l’Union ne bénéficiait d’aucune exclusivité pour la fourniture de clients des industries cosmétiques et pharmaceutiques. Toute entreprise qui souhaite mettre une substance sur le marché de l’Union peut soumettre une demande d’enregistrement de cette substance à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

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