(303) Par conséquent, la Commission a conclu à titre provisoire qu’en dehors du fait que ces importations n’avaient pas été effectuées à des prix inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, les volumes d’importation étaient si faibles qu’ils n’avaient pas contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
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