(343) Dès lors, les mesures rétablissant des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union ne devraient pas avoir d’incidence négative considérable sur les utilisateurs ou les consommateurs. Il est entendu que les utilisateurs en question ne s’opposeraient pas à de telles mesures destinées à rétablir une concurrence saine entre les producteurs de l’Union et ceux de pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
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