(7) La CCCMC a affirmé que le plaignant n’avait pas fourni les informations requises par l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base et que la Commission n’avait pas examiné correctement, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement de base, les informations contenues dans la plainte.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
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