Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
RéférenceConsidérant 79 du règlement d’exécution (UE) 2024/1959EUR-Lex →
(79) Quatrièmement, comme tout autre secteur de l’économie chinoise, l’industrie chimique est soumise aux distorsions résultant de l’application discriminatoire ou de l’exécution inadéquate des règles chinoises sur la faillite, les entreprises ou la propriété:
— dans l’enquête sur le gluconate de sodium, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété donnaient lieu à des distorsions en particulier lorsque des sociétés insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC.
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