(82) Le plaignant a fait valoir que les distorsions susmentionnées étaient systémiques. Des interventions de l’État sont observées dans tout le pays et dans tous les secteurs de l’économie, notamment en ce qui concerne l’allocation des capitaux, des terres, de la main-d’œuvre, de l’énergie et des matières premières. L’enquête sur le gluconate de sodium a montré que, lorsque les producteurs achètent des intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient et qui sont enregistrés en tant que coûts sont exposés aux distorsions systémiques décrites ci-dessus. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions, empruntent de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier ou l’allocation des capitaux et sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1959 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1959
Versionacte d'origine du 17/07/2024 (CELEX 32024R1959)
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