Version d'origine : acte du 18/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1962
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1962
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1962)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/1962EUR-Lex →
1. Les États membres qui prennent une décision visée à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1468 en ce qui concerne les modifications des normes BCAE 7 ou 8 appliquent l’article 1er du présent règlement aux modifications apportées à leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour l’année de demande 2024.
2. Les États membres qui prennent une décision visée à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1468 en ce qui concerne la modification de la norme BCAE 8 pour l’année de demande 2024 communiquent à la Commission les données visées à l’article 2, paragraphe 5, point a), du présent règlement à partir de l’année de demande 2024, s’ils appliquent l’un des éco-régimes conformément à l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement.
3. Les États membres communiquent les données visées à l’annexe IV, section 4, point q), du règlement d’exécution (UE) 2022/1475 pour les années de demande 2023 et 2024.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.