(2) Le règlement d’exécution (UE) 2021/2289 de la Commission établit des règles détaillées relatives à la présentation du contenu des plans stratégiques relevant de la PAC et au système électronique d’échange sécurisé d’informations. Il convient de modifier l’annexe I dudit règlement d’exécution afin de permettre aux États membres d’introduire, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, la possibilité pour les agriculteurs de satisfaire à la norme BCAE 7 par la diversification des cultures.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1962 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1962
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1962
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024R1962)
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