Article considérant 4

(4) Le règlement d’exécution (UE) 2022/1475 de la Commission fixe les modalités d’application en ce qui concerne l’évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC et la communication d’informations à des fins de suivi et d’évaluation. Afin de garantir l’exhaustivité des informations nécessaires au suivi et à l’évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres devraient communiquer chaque année à la Commission des données sur la mise en œuvre des dérogations temporaires à l’application des normes BCAE visées à l’article 13, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2021/2115, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1468. Les rapports établis à cette fin devraient inclure des informations sur le champ d’application territorial et matériel de ces dérogations temporaires, sur la durée et les raisons de ces dérogations, ainsi que sur les agriculteurs et autres bénéficiaires concernés. Il convient de fixer les dispositions nécessaires pour assurer le transfert de ces données à la Commission, notamment la fréquence, le calendrier et l’organisme responsable du transfert des données.