Article considérant 5

(5) Le règlement (UE) 2024/1468 a introduit l’obligation pour les États membres, conformément à l’article 31, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) 2021/2115, de mettre en place et de soutenir des éco-régimes qui couvrent, sur les terres arables, des pratiques visant à maintenir des zones non productives, comme la mise en jachère, et à implanter de nouveaux éléments topographiques. Pour permettre à la Commission de suivre et d’évaluer ces éco-régimes, compte tenu de l’importance de la contribution de ces pratiques à l’objectif spécifique lié à la biodiversité énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2021/2115, il convient de prévoir l’obligation pour les États membres de communiquer des données sur le nombre d’hectares admissibles bénéficiant de paiements au titre de ces pratiques. Afin de faciliter l’évaluation des différentes pratiques couvertes par ces éco-régimes, les données devraient être communiquées séparément pour les éco-régimes, sur des terres arables, qui couvrent des zones non productives et pour ceux qui implantent de nouveaux éléments topographiques. Pour les États membres qui prennent la décision visée à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1468 de modifier la norme BCAE 8 pour l’année de demande 2024, l’obligation de communiquer les données relatives aux éco-régimes concernés devrait s’appliquer à partir de l’année de demande 2024.