(6) Étant donné que le règlement (UE) 2024/1468 a supprimé de l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115 la première exigence prévue par la norme BCAE 8, l’obligation pour les États membres de communiquer des données relatives à cette exigence devrait être supprimée de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2022/1475.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1962 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1962
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1962
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024R1962)
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