(2) Conformément à l’article 97, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 105 dudit règlement, tel qu’il est applicable avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil, et conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission, la Commission a examiné la demande d’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Côtes du Roussillon Villages», transmise par la France.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1963 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1963
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1963)
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