En conséquence, la dénomination «маринована цаца» peut continuer à être utilisée sur le territoire de l’Union pour des produits qui ne sont pas conformes au cahier des charges de la «Sardeluță marinată» «produit selon la tradition roumaine», pour autant que les principes et règles applicables dans son ordre juridique soient respectés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1966 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1966
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1966
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1966)
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