Règlement d’exécution (UE) 2024/1966 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1966
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1966
Versionacte d'origine du 16/07/2024 (CELEX 32024R1966)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/1966EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 90, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil, qui a abrogé le règlement (UE) no 1151/2012, ce dernier reste applicable aux demandes d’enregistrement des spécialités traditionnelles garanties reçues par la Commission et publiées au Journal officiel de l’Union européenne avant le 13 mai 2024.

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