(3) Le 24 novembre 2023, la Commission a reçu une déclaration d’opposition motivée de la Bulgarie. La partie ayant formé opposition a fait valoir que la dénomination proposée à l’enregistrement est légale, notoire et économiquement significative pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires [article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012]. En particulier, la Bulgarie a fait valoir que la consommation de sprat mariné fait l’objet d’une longue tradition en Bulgarie. Un produit est proposé sur le marché bulgare sous le nom de «маринована цаца», ce qui pourrait être traduit par le terme «Sardeluță marinată». La Bulgarie a expliqué que le sprat mariné est connu depuis des décennies, qu’il s’agit d’un produit qui revêt une certaine importance économique et qu’il existe une demande pour ce produit de la part des consommateurs bulgares. Par conséquent, la Bulgarie a demandé, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, que la mention roumaine «Sardeluță marinată», une fois enregistrée en tant que STG, soit accompagnée de la mention «produit selon la tradition roumaine», afin de garantir la protection des intérêts des producteurs bulgares de sprat mariné.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1966 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1966
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1966
Versionacte d'origine du 16/07/2024 (CELEX 32024R1966)
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