(6) Conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, la Roumanie et la Bulgarie sont convenues que, pour la distinguer du ou des produits comparables qui partagent une dénomination identique ou similaire, la dénomination de la spécialité traditionnelle garantie «Sardeluță marinată», une fois enregistrée en tant que STG, devrait toujours être accompagnée de la mention «produit selon la tradition roumaine».
Règlement d’exécution (UE) 2024/1966 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1966
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1966
Versionacte d'origine du 16/07/2024 (CELEX 32024R1966)
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